Selon la Loi 2016 quant aux Conditions relatives à la cession des animaux, et conformément à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&categorieLien=id

Article 8 : L’obligation d’identification

(Article L. 212-10 du Code rural)

Préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et chats doivent être identifiés.

L’identification est obligation pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

 Article 9 : Les interdictions d’acquisition et de cession

Il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural).

Il est interdit d’acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).

Article 10 : Les conditions relatives à la cession par des professionnels

(Article L214-8 du code rural)

Toute vente d’animaux domestiques doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

• D’une attestation de cession
• D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant, au besoin, des conseils d’éducation
• Pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire

Article 11 : Les conditions relatives à la cession par des particuliers

(Article L214-8 du code rural)

Toute cession à titre gratuit d’un chien doit s’accompagner d’un certificat de bonne santé.

Article 12 : Les conditions relatives aux offres de cession

(Article L214-8 du code rural)

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification du professionnel ou mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée (article L. 214-8 du Code rural).

L’annonce doit également comporter l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministre chargé de l’agriculture.

Exceptions :

Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ;

Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit.

Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.